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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Frydman...Vu, enregistrés le 27 janvier et le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marguerite X... demeurant 35, domaine des Essarts à Vernaison 69390 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 novembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Frydman...Vu enregistrés le 9 mars et le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA 24200 représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 mai 1989 ; la COMMUNE DE SARLAT-LACANEDA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Azzedine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal admimnistratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1990 par lequel le maire de Bagnols-sur-Cèze...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... Vosgiens à Fessenheim 68740 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 3 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1992, par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation de boiser les parcelles B-400, B-401, B-404 et B-405 au lieu-dit "Aux Cornes", dans la...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1993 et 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ET AMITIES DU VAL D'ANCE, dont le siège social est Auberge des Pêcheurs, La Roche, à Bas-en-Basset 43120 ; l'ASSOCIATION LOISIRS ET AMITIES DU VAL D'ANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1991 du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X... demeurant ... à Le Trayas 83700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neydens HauteSavoie a approuvé la révision...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 août, 4 décembre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré que seule la S.C.I. "Les Clos de Cournon" a pu représenter valablement l'Association foncière urbaine de...

68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Maisonsgoutte Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 1989 et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal du 14...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains 51250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a refusé de modifier ses attributions ; 2° lui alloue l'entier...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. René X..., les décisions des 19 et 20 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Allier, relatives aux opérations de remembrement de Bizeneuille et Verneix ; 2° de rejeter la...