Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre régionale de discipline de la région Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 10 janvier 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de deux ans sur tout le territoire national. Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre...

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. I... F..., Mme C... D..., M. G... B... et M. A... E..., vétérinaires, la société B...-E... et la société Lenjou-Demoulin devant la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 25 janvier 2019, la chambre régionale de discipline a déclaré nulles les poursuites à l'encontre des deux sociétés et infligé la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée d'un mois à M. B..., M...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Interxion France contre la décision du 27 juillet 2018 du responsable de l'unité de contrôle n° 17 de l'unité départementale de Paris refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre part, annulé cette décision et autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1915144/3-2 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif a...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une protestation et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 4 juillet, 23 août, 5, et 24 septembre 2021, et les 21 février et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. E... C... et de M. G... B... au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mme H... en qualité de présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, qui s'est déroulée le 2 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 4 930 m² de surface de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 m² et de quatre cellules commerciales à créer. Par un arrêt n° 19NC02785 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1 PORTÉE DU... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 décembre 2020, 1er décembre 2021, 29 avril et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-Unsa et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication Unsa Spectacle et Communication demandent au Conseil d'Etat : 1...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme C... E... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins a transmis sa plainte sans s'y associer. Par une décision du 30 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins a rejeté la plainte de Mme E... et l'a condamnée à verser...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 décembre 2020, les 29 mars, 12 novembre et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du centre national de gestion ont rejeté sa demande de mutation au centre hospitalier et universitaire CHU de...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 janvier, 15 avril et 29 octobre 2021 et le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des...