La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Aladjidi - page 69

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SA Guyenne et Gascogne a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Bayonne. Par un jugement n° 1111367 du 17 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, auquel cette demande avait été transmise par une ordonnance du président du...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu l'ordonnance n° 11BX03397 du 14 septembre 2012, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire distinct de M. B... A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M. A...demande l'annulation du jugement n° 1100894 du tribunal administratif...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie Immobilière d'Aménagement CIA a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008. Par un jugement n°s 1002995, 1102037 du 8 décembre 2011, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12NT00530 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réformé le jugement du 8 décembre 2011 du tribunal administratif d'Orléans, a réduit de 24 000 euros les bases d'imposition...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction...

...M. Frédéric Aladjidi...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0913596 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la...

...M. Frédéric Aladjidi...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0913596 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la...