La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Aladjidi - page 67

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars et 13 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mai 2015, 12 août 2015 et 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " CATHODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2015 portant approbation des règles...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1103402 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02762 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société Distrivit a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 19 212 859,50 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 1 332 050,17 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 850 827,53 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société Zambon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes de 1 421 809 euros et 1 865 462 euros, correspondant respectivement à une fraction de l'impôt sur les sociétés et à une fraction des contributions sociales dont elle s'est acquittée au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1102790 du 3 octobre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03684 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, a...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE01167,10VE01909 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'article 3 du jugement n° 0704632,0808091 du tribunal administratif de Montreuil du 11 février 2010, d'une part, a rejeté le recours...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification du chapitre A de la Section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif du responsable d'équilibre, en tant qu'il impose, y compris s'agissant des effacements de...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2014 rejetant sa demande tendant à la modification des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie que la Commission avait approuvées par une délibération du 28 novembre 2013 ; 2° d'enjoindre à la...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la ville de Paris. Par un jugement nos 0909070, 1017729 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé le 8 février 2011, réduit les cotisations de taxe professionnelle mises à la charge du GIE...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : M. A... I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux dans le canton du Cateau-Cambrésis Nord. Par un jugement n° 1502922 du 21 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection des conseillers départementaux dans le...