Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fratacci dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juillet 1996, 136729
17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1992 et 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ Pas-de-Calais ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 février 1992 en tant qu'il a mis hors de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 136767
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 février 1992 en tant 1° qu'il les a condamnés solidairement à verser au syndicat...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juillet 1996, 140855
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé la décision du 6 juillet 1990 par...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 141291
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le n° 141 291, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, l'ordonnance en date du 31 août 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain A... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentés par M...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 161973
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demeurant 40, Akazienweg 53545 - Linz X... Rhein en République fédérale d'Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit du régime de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 163431
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 septembre 1993 de la commission régionale d'Amiens qui l'avait dispensé des obligations légales du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 164089
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la complète exécution du jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et l'a renvoyée devant le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 164689
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 169784
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Younès X..., demeurant 15 Lot Frappat à Montech 82700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 1991 par laquelle la commission régionale l'a dispensé du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 170198
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Malik X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 décembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon l'a dispensé des obligations du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...
