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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Fouchet

4 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 1993, CETATEXT000008210056

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI... ...M. Fouchet

France | 21/12/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 mai 1993, CETATEXT000008288877

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI... ...M. Fouchet

France | 18/05/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 23 mars 1993, CETATEXT000008266578

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fouchet

France | 23/03/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 02 février 1993, CETATEXT000008288429

60-01-02-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Fouchet

France | 02/02/1993
 
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