Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 29

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme E... A... épouse C..., Mme D... C... et Mme F... C..., ayant repris l'instance après le décès de M. B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser la somme de 93 358 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier à la suite de sa prise en charge par cet établissement hospitalier. Par un jugement n° 1601795 du 22 novembre...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NC01273 du 29 décembre 2021, enregistré le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel des hôpitaux universitaires de Strasbourg tendant à l'annulation du jugement n° 1703901 du 26 février 2019, rectifié par ordonnances des 12 et 28 mars 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg les a...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai, 7 mai et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus, la société d'édition Canal Plus, la société C8 et la société d'exploitation d'un service d'information demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 et 10 mars 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a demandé aux éditeurs de services de communication audiovisuelle de décompter intégralement les temps...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de remettre les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession au commissariat de police d'Elancourt, l'a interdit d'acquisition et de détention de toutes catégories d'armes, d'éléments d'armes et de munitions et l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 1700345 du 27 décembre 2018, le tribunal...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Hôpital Foch, la fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, l'association Hôpitaux privés de Metz, la mutualité Fonction publique action santé social et le groupement de coopération sanitaire " Groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille " demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, de renvoyer au Conseil...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de son appel contre le jugement n° 1900847 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par le centre communal d'action sociale de Bordeaux le 24 décembre 2018, a produit un mémoire, enregistré le 3 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 12 décembre 2019, le 29 janvier 2021 et les 7 avril, 18 juin et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Redcore demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 14 octobre 2019 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et du...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue d'évaluer le préjudice professionnel, le besoin d'assistance par une tierce personne et le préjudice sexuel que M. A... C... estime avoir subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Voiron lors de sa naissance. Par une ordonnance n° 1906643 du 22 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif n'a que partiellement...