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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 29

Page 29 des 329 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 453220

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1908977 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de porter l'indemnité due par l'Etat...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 454074

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin et 9 août 2021 et les 3 janvier et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2021 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 454309

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2103415 du 5 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 2 juillet 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B... relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 27 juin 2021 dans la commune de Questembert Morbihan pour le renouvellement général du conseil régional de Bretagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 456064

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire émirati contre un permis français. Par un jugement n°2003402 du 4 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 456760

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société Soroso a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin Miguelxoenborda à Urrugne ainsi que de la décision du 14 juin 2021 par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande de dérogation à l'arrêté du 28 avril 2020 et d'enjoindre au...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 456873

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite russe contre un permis français et de lui enjoindre de procéder à l'échange de son permis de conduire ou de procéder à une nouvelle instruction de sa demande. Par un jugement n° 2000871 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision attaquée et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 459536

...M. Florian Roussel...Par une décision du 9 décembre 2021, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 460972

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2103822 du 26 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois. Par une requête, enregistrée le 3 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

France | 31/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 438596

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1708689 du 13 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 25/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 438597

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1erjanvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1709058 du 13 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY01914 du 12 décembre...

France | 25/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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