Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 1er décembre 2020, les 26 octobre et 24 novembre 2021 et les 9 mai et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Mousse, l'Association stop homophobie, l'Association familles-lgbt, l'Association adheos, l'Association les élus locaux contre le sida : ensemble, luttons contre le sida et l'Association flag ! demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du 30 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur et la ministre des...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D’UN ARRÊT OU D’UN JUGEMENT ART. L. 911-4 DU CJA... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 098520 du 27 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision référencée " 48 SI " du 31 août 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...

49-04-01-01 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. - CONTESTATION DU RÉSULTAT POSITIF... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2105322 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 septembre...

54-01-08-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - MINISTÈRE D'AVOCAT. - POURVOI INTRODUIT SANS LE MINISTÈRE... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var a décidé la récupération auprès d'elle d'une somme globale de 12 658,09 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 et à un indu de revenu de solidarité active complémentaire pour...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire, de lui enjoindre de lui réattribuer huit points retirés à la suite des infractions des 23 février et 5 novembre 2009, avec effet de droit respectivement au 13 octobre et au 5 novembre 2019 et de rectifier en conséquence le relevé d'information intégral relatif à son permis de...

49-04-01-04-02 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - SUSPENSION DANS LES 72 HEURES... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'ordonner au préfet de lui restituer ce titre dans un délai de huit jours...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 454982 du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Europe 2 entreprises, a annulé la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville AIDVB, pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation d'un indu d'aide personnalisée au logement APL d'un montant de 5 233 euros, et d'annuler le rapport de contrôle de sa situation du 3 octobre 2020 et la procédure de recouvrement de l'indu. Par un jugement n° 2101300 du 3 février 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy Essonne a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les article UB 6, instaurant une bande de constructibilité, UB 2, imposant une servitude de mixité sociale, 1 AU 2 et UB 2 applicables aux seules orientations d'aménagement et de programmation, imposant dans ces secteurs 100 % de logements locatifs sociaux...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une absence de proposition de relogement. Par un jugement n° 2007117 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...