Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FAVRET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2013, complétée par un mémoire en date du 28 août 2013, présentée pour la commune d'Aiglemont, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 15 mars 2008, élisant domicile..., par MeC... ; La commune d'Aiglemont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001219 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. et...
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes.... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par Me Le Bigot, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200377 en date du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de poursuivre le processus de retour à l'autonomie de la commune...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant au ...et Mme C...D..., demeurant au..., par Me B... ; M. D... et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200851 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation des arrêtés du 10 mai 2012 du préfet du Jura leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2013, présentée pour M. B... C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200950 en date du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 24...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., élisant domicile..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202914 en date du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2012 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2012 en tant que le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2013, complétée par un mémoire en date du 13 septembre 2013, présentée pour la SCI Steline, ayant son siège social 4 bis rue Sainte Marie à Hagondange 57330, par MeA... ; La SCI Steline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901386 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2013, complétée par des mémoires en date des 29 juillet 2013 et 13 septembre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP d'Hermeville-en-Woevre, de Moranville et de Grimaucourt-en-Woëvre, ayant son siège à la mairie d'Hermeville 17 rue Haute à Hermeville-en-Woëvre 55400, représentée par son président en exercice, par la SELAS Cabinet Devarenne associés ; Le SIAEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2013, complétée par un mémoire en date du 24 juin 2013 et une pièce complémentaire en date du 12 juillet 2013, présentée pour la commune de Courtisols, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me B... ; La commune de Courtisols demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100998 en date du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant ... par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201768 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2012 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fix...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant à..., par la SCP Miravet-Capelli-Michelet ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201766 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2012 du préfet de la Marne en tant qu'il fixe le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office...
