Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Eustache dans la jurisprudence francophone

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 15 février 2022 sous le numéro 22DA00353, la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ; 2° de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la délivrer ou de reprendre...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2022 et 23 janvier 2023, la société Parc éolien Nordex 81 devenue la société Parc éolien du Mont Herbé, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte ; 2° de délivrer cette autorisation en l'assortissant en tant que de besoin des prescriptions...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle a classé une partie de leur parcelle cadastrée C 2190 en zone UJ. Par un jugement n° 2102004 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme C...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la société civile d'exploitation agricole SCEA du Bien camp ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de Wavrans-sur-l'Aa ne s'est pas opposé à la déclaration déposée par M. A... D... pour une construction sur la parcelle ZM 161. Par un jugement n° 2004988 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille n'a pas admis l'intervention de la SCEA du Bien Campagne, a annulé cet arrêté et a condamné la commune de Wavrans-sur-Aa à lui verser une somme de 1...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 19 mai 2021 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2105706 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203411 du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la société Parc éolien de Ribemont, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2022, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Ribemont ; 2° de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la délivrer ou de reprendre l'instruction de sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2206481 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Nord de mettre en œuvre la procédure d'effacement du...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2204132 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour et un titre de séjour " salarié " et condamné l'Etat à verser une somme de 900 euros à Me Magali Leroy au titre...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301079 du 17 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... en lui...