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...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Les Mottes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 130 597,09 euros correspondant à l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer aux consorts A... par un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 13 juillet 2021 statuant sur la responsabilité de son assurée, l'association sportive hockey-sur-glace de Dunkerque ASHGD, relativement aux conséquences dommageables du sinistre survenu le 1er novembre 2014 dans l'enceinte de la patinoire...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 novembre 2022, 31 mars 2023 et 11 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SARL Champs Aloès, représentée par Me Elfassi, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation unique présentée aux fins de construction et d'exploitation du projet " Parc éolien Buisson Verdin " composé des éoliennes E3 à E6 et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2000640, la société civile immobilière SCI Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre GPMH du 28 décembre 2019 faisant suite à sa demande de délimitation du domaine public par rapport au chemin privé dit chemin des Torpilleurs en date du 24 octobre 2019, reçue par le GPMH le 28 octobre 2019 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au GPMH de délimiter le domaine public situé au sud du chemin des...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2020 par lesquels le maire du Quesnel-Aubry a ordonné la consignation d'une somme de 5 496 euros en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et a décidé qu'il sera procédé d'office aux frais de M. B... à l'évacuation des déchets présents sur la parcelle B 303 ; - de mettre à la charge de la commune du Quesnel-Aubry une somme de 2 500 euros au titre de...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 août 2023, le 29 juillet 2024 et le 8 octobre 2024, la société Parc éolien de Revelles, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison à Revelles 80540 ; 2° d'enjoindre au préfet de la Somme de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de trente jours à compter de...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la délibération du 24 juin 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 24 juin 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en tant qu'elle classe en zone naturelle et en propriété paysagère à protéger les parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334, dont il est propriétaire...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer portant certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'enjoindre à la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; 3° de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 26 septembre 2024, la cour a statué : - d'une part, sur la requête, enregistrée sous le n° 23DA02172, présentée par la société civile de construction-vente SCCV Les Saules, dirigée contre le jugement n° 2203792 du 19 septembre 2023 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023, ainsi que la décision du 21 novembre 2022 du maire du Plessis-Belleville rejetant le recours gracieux de Mme L... et autres ; - d'autre part, sur la requête, enregistrée sous le n...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2308201 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024 et des mémoires complémentaires et de...