| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 23DA00017
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Breuil-le-Vert a enjoint à la société Enedis de ne pas procéder au raccordement définitif au réseau d'électricité du lot n° 10 correspondant à la maison existante sur la parcelle cadastrée AE n° 212, située 43 rue des Charpentiers, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 23DA00268
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler les décisions de rejet opposées, explicitement par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine le 23 décembre 2019 et implicitement par le préfet de l'Eure, à leurs demandes indemnitaires préalables, adressées le 29 octobre 2019 ; 2° de condamner le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine GPFMAS et l'Etat à leur verser conjointement, en réparation de leurs préjudices moraux et de jouissance et des troubles dans leurs...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 23DA02228
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. B... G... C..., représenté par Me Veyrières, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 23DA02308
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler le permis n° PC 76575 21 00047 de construire un garage et une clôture délivré par le maire de Saint-Etienne du Rouvray à M. E... A... ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne du Rouvray une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2201441 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA00549
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, par lequel le maire de Cauville-sur-Mer a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA HLM Logeo Seine le permis de construire treize maisons individuelles et deux immeubles collectifs sur le terrain situé au lieu-dit " Le Village " sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Cauville-sur-Mer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA00627
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA00735
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes d'Othis, de Mortefontaine, de Montagny-Sainte-Félicité et d'Ermenonville et l'association pour la défense du site d'Ermenonville ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée SAS Biogaz du Valois d'enregistrer son unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sise sur le territoire de la commune d'Eve ; - de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA00822
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA00875
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem, Mme G... B..., Mme A... F..., M. D... E... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont autorisé l'enregistrement de la société Metha de la Croix au Bois en vue d'exploiter une unité de méthanisation agricole, sur un terrain situé au lieu-dit la Croix au Bois, sur le territoire de la commune de Frelinghien, à installer une fosse de stockage...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA01079
...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un...