Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Eustache dans la jurisprudence francophone

...M. Eustache...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 24DA01064 : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00442 le 24 février 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 novembre 2021, le 28 janvier 2022 et le 23 mars 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Eolis Aquilon, représentée par Me Deldique, a demandé à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre islamique de Villeneuve-d'Ascq a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 2000339 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 janvier 2023 et le 28 novembre 2024, l'association Centre...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : I - Sous le n° 23DA00784, par une requête enregistrée le 28 avril 2023 et des mémoires, enregistrés les 11 et 12 juillet 2023, la société Parc Eolien Oise 1, représentée par Me Antoine Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale afin d'exploiter un parc de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Brêche ; 2° de lui délivrer cette autorisation...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt a délivré à la société civile d'exploitation agricole SCEA Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections ZD n° 20 et A nos 15, 18 et 20. Par un jugement n° 2103641 du 4 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille MEL et la société à responsabilité limitée SARL Crea'pav à lui verser une provision de 10 000 euros ; 2° d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale ; 3° de mettre à la charge de la MEL et de la SARL Crea'pav une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2003448 du 4 juillet 2023, le...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 2 février 2021 pour un montant de 3 050 euros liquidant, pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, l'astreinte journalière prononcée par ce préfet le 5 août 2020 en raison du non-respect de la mise en demeure prononcée à son encontre le 10 avril 2019 ; - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 15 février 2021...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 3 novembre 2020 pour un montant de 1 900 euros liquidant, pour la période allant du 24 août au 30 septembre 2020, l'astreinte journalière prononcée par ce préfet le 5 août 2020 en raison du non-respect de la mise en demeure prononcée à son encontre le 10 avril 2019 ; - le titre de perception émis par le préfet du Nord le 17 novembre 2020 pour un...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler les décisions du 9 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de...

...M. Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens par trois requêtes, enregistrées sous les nos 2402228, 2402240 et 24002241 : 1° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de cinq ans ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024, par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence. Par un...