Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 59722
01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle B.P. 2012 17009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 61415
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1983 et celle du 17 avril 1984 par lesquelles le Conseil Régional et le Comité National du Tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés ont successivement rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 67083
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... à Anglet 64600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 janvier 1985 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 77234
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 17 octobre 1986, 35341
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. E. Guillaume...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1981 et 2 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 24 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée d'une part à verser...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 39517
66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. E. Guillaume...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle, en date du 23 novembre 1981, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 novembre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé la Société Rochelaise des Maisons Hélios à licencier M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 45375 et 48964
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de... ...M. E. Guillaume...Vu 1° , sous le numéro 45 375, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1982 et 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X... demeurant ... à La Teste 33260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclaré coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à supprimer...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 45918
39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Contrat de... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de DOUAI et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé la partie de la délibération du conseil municipal du 29 juin 1981, décidant de vendre une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 98378
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 25752
46-06-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Champ d'application du protocole... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cournonterral 34660 , agissant en qualité d'héritier de Mme Yvette Allotta, sa mère décédée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1980 par laquelle la commission chargée de procèder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord...
