La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume - page 17

03-08-05,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Délibération d'un conseil municipal du Haut-Rhin sur l'agrément de... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1982 et 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant "Les Aroles" ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 décembre 1979 par laquelle le...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

03-08-05 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication par une commune située en Alsace-Lorraine du droit de... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant 26 Grand'Rue à Leyr 54760 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han, la décision du bureau...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle...

39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 46 773, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1982 et 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville de Montceau-les-Mines Saône et Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 août 1982 du tribunal...

30-01-03-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES -Transport des élèves... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Firmy 12300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le département de l'Aveyron, organisateur des transports...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Procédure non applicable lorsque l'auteur du... ...M. E. Guillaume...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1982 et 4 juin 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé la société SALEG des fins des poursuites pour contravention de grande voirie dirigées contre elle à la suite de la...

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Houillères de Bassin du Centre et du Midi, dont le siège est ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête dirigée contre les arrêtés du...

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1983 du tribunal administratif de Nantes relaxant des fins de la poursuite d'une contravention de grande voirie, M. Y... Eugène demeurant à Guemené-Penfao et déclarant l'action publique irrecevable, 2° condamne M. Y... Eugène au paiement d'une somme de 2...

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. E. Guillaume...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1983 sous le n° 55 047, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 1984, présentés pour l' Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de...