La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume - page 16
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 50350
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Répartition de l'indemnité globale et... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant château de Villeclave à Palau-Del-Vidre 66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 54012
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1983 du ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 54563
01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Saint-Jean-de-Muzols à Tournon 07300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a refusé de l'inscrire au tableau en qualité d'expert-comptable...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 58084
39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 59722
01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle B.P. 2012 17009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 61415
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1983 et celle du 17 avril 1984 par lesquelles le Conseil Régional et le Comité National du Tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés ont successivement rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 67083
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... à Anglet 64600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 janvier 1985 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 77234
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 34781
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Mines et... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1981 et 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Viviers Ardèche , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 38897 et 39786
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945... ...M. E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 38 897 la requête, enregistrée le 19 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n°38 897, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 avril 1982, présentés par le préfet de la Creuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 octobre 1981 en tant que le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté préfectoral du 27 mars 1980 rejetant le recours hiérarchique formé par la...
