Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Duplat dans la jurisprudence francophone

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2007, l'expédition de l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par M. A contre l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour d'appel de Versailles déclinant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation présentée par M. A contre le commandement de payer qui lui a été notifié le 28 mai 2002 par le trésorier principal du Vésinet pour obtenir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991, a renvoyé au...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mai 2007, l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007, par laquelle le vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société LIXXBAIL, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l'Etat lui verse une provision d'un montant de 15 213, 30 euros, représentant les sommes dues au titre de la location d'un appareil de...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la maison de retraite de Ballon à Mme B devant la cour d'appel d'Angers ; Vu le déclinatoire présenté le 3 août 2006 par le préfet de la Sarthe devant le conseil de prud'hommes du Mans, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que, la maison de retraite de Ballon gérant un service public administratif, Mme B est un agent contractuel de droit public ; Vu le jugement du 14 mai 2007 par...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une part Mlle A...B...et la Mutuelle des étudiants, d'autre part le département des Bouches-du-Rhône, Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 5 octobre 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui tend à voir déclarer la juridiction...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juillet 2006, l'expédition du jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de Mme VANDEMBULCKE tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Saint Pargoire soit condamné à lui verser la somme de 13 256, 76 euros en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 127,23 euros au titre des congés payés, la somme de 1 116 euros au titre des indemnités légales de nuit, dimanches et jours fériés, la somme de 1 133,90 euros au titre des heures supplémentaires dues, la somme de 4...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2007, l'expédition de l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés d'une part par Mme Hélène GROC et d'autre part par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE contre l'arrêt du 3 juin 2005 de la cour d'appel de Toulouse requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée de droit public le contrat emploi solidarité prenant effet le 28 mai 1996 et déclinant la compétence de la juridiction judiciaire pour tirer les conséquences de cette requalification, a renvoyé au Tribunal, par application de...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2005, l'expédition du jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE, la SCI Gamma la Varenne, la SCI le Mesnil RER et la société Cendres et Métaux d'une demande tendant à ce que la société SACC Services, la société Quillery, M B...A..., la société SCC, la MAAF, le bureau Veritas et la commune de...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU... ...M. Duplat...Vu, enregistrée au secrétariat le 22 février 2006, l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une requête de la société nancéenne Varin-Bernier SNVB et de la compagnie d'assurances GAN tendant à la condamnation des sociétés SCREG Est et Nord Est TP à leur verser une somme de 91 819, 43 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation des locaux de la SNVB le 9 novembre 1999 et...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Université Joseph Fourier à M. A et autres devant la cour d'appel de Grenoble; Vu le déclinatoire présenté le 17 juillet 2006 par le préfet de l'Isère, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les dispositions de l'article L...