Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Devys dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 298032
54-03-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. - DEMANDE EN APPEL DU SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCÉ... ...M. Devys...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 16 mars 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298339
...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2006 et 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 298744
135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 300384
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Devys...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2007, enregistrée le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 301088
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE Gironde, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 282637 du 24 janvier 2007 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de Mme Henriette A le versement de la somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 303524
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 281562 du 22 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a omis de statuer sur les conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le versement de la somme de 2 000 euros qu'il avait demandé au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 juin 2007, 270720
...M. Devys...Vu le recours, enregistré le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SARL La Polyvalence industrielle, d'une part, le jugement du 24 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1994 par laquelle le directeur régional de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 277662
...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil régional de Lorraine de l'ordre national des pharmaciens et de la chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle, a annulé le jugement du 14 mai 2001 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 279194
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, a, d'une part, annulé le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande d'annulation d'une décision prise le 12 octobre 2001 par le ministre de la santé publique pour autoriser M. G...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 279666
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge...
