Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Desportes dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, C3995
...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, la requête présentée pour M. J... K..., demeurant 949 Domaine de La Salle 13320 Bouc-Bel-Air, Mme G... H..., épouse K..., M. A... E..., Mme C... I..., épouse E..., M. A...-C... E..., M. N..., Mme O..., M. A... D... et M. F... L... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié alors applicable, après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la validité du paragraphe 4 de l'article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 du Conseil de...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, C4012
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mars 2015, l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question préjudicielle posée par jugement du tribunal d'instance de Narbonne en date du 30 septembre 2013, à l'appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal de Leucate en date du 9 décembre 2010 instituant une " contribution...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, C4013
17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. C...B...et Mme D...A...d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de verser la prestation de service unique PSU à leur bénéfice pour la période allant du 1er novembre 2011 au 29 juin 2012, d'autre part, à ce que la caisse...
| France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, C3995
...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, la requête aux fins de récusation, présentée par M. J... K..., Mme G... H..., épouse K..., M. A... E..., Mme C... I..., épouse E..., M. A...-C... E..., M. N..., Mme O..., M. A... D..., M. F... L... ; les requérants demandent au Tribunal la récusation de M. F... P..., président ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret...
| France, Tribunal des conflits, 13 avril 2015, C3993
17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2014, l'expédition de l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la province des Iles Loyauté contre la Compagnie maritime des Iles et tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 juin 2012 de la cour d'appel de Nouméa, en tant qu'il a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes indemnitaires, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 13 avril 2015, C3999
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2014, l'expédition de l'ordonnance du 2 décembre 2014 par laquelle le tribunal de grande instance de Lyon, saisi d'une demande de la société Worex tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la communauté urbaine de Lyon et à ce que soit prononcée la décharge des sommes visées par ce titre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...
| France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, C4003
...M. Desportes...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2015, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...à l'Agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Papeete ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 janvier 2014 par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne la situation d'un agent non titulaire d'un établissement public administratif de la Polynésie française...
| France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, C4005
...M. Desportes...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2015, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...à l'Agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Papeete ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 janvier 2014 par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne la situation d'un agent non titulaire d'un établissement public administratif de la Polynésie française...
| France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, C3983
17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2014, l'expédition du jugement du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société ACE European Group Limited, assureur au titre de garantie "dommages-ouvrage" de la commune de Chanopost, tendant à la condamnation des constructeurs au remboursement des sommes versées à cette commune au titre des travaux de reprise des désordres affectant la cloison mobile de la salle de...
| France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, C3985
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de l'arrêt du 29 octobre 2014 par lequel la Cour de cassation, saisie par le centre communal d'action sociale CCAS de Rueil-Malmaison d'un pourvoi contre l'arrêt du 11 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du 28 septembre 2012 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le CCAS de l'exception...
