Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'infirmation du jugement du tribunal départemental de la Haute-Saône du 11 septembre 2002 en ce qu'il a rejeté ses demandes portant sur la deuxième infirmité pensionnée et les troisième et quatrième infirmités nouvelles, d'autre part, à la réformation...

...M. Derepas...Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2005, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy 18390, à ce tribunal ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; la SOCIETE FRANCE...

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2004 annulant son arrêté du 2 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Sidi Mohammed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février 2005, 2 juin 2005 et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2002 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a maintenu la décision de récupération contre la succession de sa mère, Mme Germaine A, des...

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 décembre 2003 ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé de reverser la...

...M. Derepas...Vu le recours, enregistré le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, infirmant le jugement du 25 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle, a reconnu un droit à pension à M. Régis A au taux de 10 % pour les infirmités dénommées « acouphènes » et « hypoacousie bilatérale » ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 25 janvier 2005 et de rejeter les demandes présentées par M. A...

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 16 décembre 1998 et 11 janvier 2001 portant intégration et reclassement dans le corps des professeurs certifiés puis dans le corps des professeurs agrégés en tant que ces décisions ne...

...M. Derepas...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2006 ayant annulé, à la demande de Mme Nicole A, l'arrêté du 9 septembre 2004 du maire de la commune de Rossillon accordant à M. René B un permis de construire...

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-516 du 5 mai 2006 relatif à la durée du travail du personnel de la Régie autonome des transports parisiens RATP ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, et aux ministres intéressés de procéder à une définition des conditions de travail des agents de la Régie autonome des transports parisiens conforme aux prescriptions du code du travail ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Derepas...Vu l'ordonnance, en date du 5 juillet 2006, enregistrée le 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL 2J 3C ; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SARL 2J 3C, dont le siége est 10, route de Lyon à Saint-Rémy 71100, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône...