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129 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 61090

...M. Delon... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Divers - Gestion des biens des détenus - Valeurs pécuniaires - Remises instituées au profit des comptables article D.322 du code de procédure pénale - Champ d'application. 37-05-02-01 Ministre de l'économie, des finances et du budget ayant refusé à M. S., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice, le bénéfice de la remise de 2,5 % prévue à l'article D.322 du code de procédure pénale sur le montant du chèque de 12.988.164,50F versé le 21 août 1983 par...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 69822

...M. Delon... 17-03-01-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS -Absence - Répartition des électeurs entre les bureaux de vote de différents cantons 1. 28-08-05-02-02 Premier tour de scrutin organisé pour la désignation du conseiller général de Lure-sud le 10 mars 1985 n'ayant abouti à la proclamation d'aucun candidat. Le requérant n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 24295

...M. Delon... 36-09-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Licenciement d'un agent contractuel d'un établissement public 1. 36-09-04-01, 36-10-06-02 Adjoint au chef de la sécurité du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou licencié de ses fonctions sans préavis ni indemnités pour avoir, sans l'accord de la direction de cet établissement public, participé en tant que directeur de la publication à l'édition d'une revue privée ayant notamment pour objet la présentation des activités et programmes du centre. Si ces faits...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 45034

...M. Delon... 54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts présentée par un intimé à l'encontre d'un autre intimé dont la situation n'est pas modifiée après examen des conclusions principales et incidentes. 54-08-01-02-03 Tribunal administratif ayant condamné l'entreprise M., conjointement et solidairement avec le département des Bouches-du-Rhône, maître de l'ouvrage, à indemniser M. T. en réparation du dommage causé à ce dernier, en sa qualité de tiers, par l'exécution de travaux publics. Sur appel de l'entreprise...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 49452

...M. Delon... 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat déclarant un terrain constructible sous réserve d'une condition figurant dans un plan d'occupation des sols en cours d'étude, mais non remplie à la date de délivrance du certificat. 68-025-03 Certificat d'urbanisme déclarant constructible le terrain que les requérants se proposaient d'acheter, sous réserve notamment d'une condition qui figurait dans la version du plan d'occupation des sols en cours d'étude retenue à cette date par le goupe de travail, et qui était ainsi susceptible de fonder une...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 52101

...M. Delon... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de prendre une mesure de police. 01-03-01-02-01-03, 49-04-02-051 La décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande tendant à la fermeture administrative de l'établissement de spectacles dit "Le Bataclan", présentée par des voisins de cet établissement, n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979. 49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 55890

...M. Delon... 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Retard apporté par l'administration à la délivrance d'un permis de construire - Pertes de loyers subies par le pétitionnaire. 60-04-01-02-01, 60-04-03-021, 60-04-03-022 Etat déclaré responsable, par un jugement devenu définitif, du préjudice subi par M. D. du fait du retard apporté par l'administration à la délivrance du permis de construire qu'il avait sollicité. 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 66859

...M. Delon... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu alors que le fonctionnaire était en congé pour convenance personnelle. 36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 L'accident de la circulation dont M. V. a été victime en se rendant, alors qu'il avait pris un congé pour convenance personnelle, chez un masseur-kinésithérapeute pour y suivre un traitement ne saurait être regardé comme un accident de service au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 38325 et 39132

...M. Delon... 01-07-03-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - NAISSANCE D'UNE DECISION IMPLICITE -Notification d'une décision expresse de refus d'agrément d'une convention collective - Régime de l'agrément implicite - Délai au terme duquel naît un agrément implicite 1 - Computation de ce délai 2 - Conséquence de l'expiration de ce délai 3. 01-07-03-05, 01-09-01-01-01, 66-02-03 Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 53560

...M. Delon... 17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures détachables de l'exécution du service public judiciaire - Compétence de la juridiction administrative - Répression des infractions à la législation économique article 19 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée par la loi du 9 juillet 1965 - Transaction - Décision administrative détachable de la procédure...

 
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