Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 61090
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Delon...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 19 septembre 1983 refusant à M. Y..., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice le bénéfice d'une remise de...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 69822
17-03-01-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 70200 Lure, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 24295
36-09-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Licenciement d'un... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1980 et 2 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre National d'Art et de Culture Georges Y... Paris 4ème , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 45034
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1982 et 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Entreprise de travaux publics MENUSAN", dont le siège est à Chapuis-Saint-Cyr-sur-Rhône à St-Cyr-sur-Rhône 69560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 49452
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat déclarant un terrain constructible sous... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant Chapareillan à Pontcharra 38530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 197 088,12 F, avec...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 52101
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Préfet de Police de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. Z..., Coll et X..., la décision du 9 juin 1982 par laquelle il a confirmé la décision implicite de rejet résultant...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 55890
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Retard apporté... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DEMANGE, demeurant route de Dissay Saint-Georges-Les-Baillargeaux à Jaunay-Clan 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 25 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 9 448,50 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 66859
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Delon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1985, présentée par M. André X..., agent d'exploitation des P.T.T., demeurant à Cerre-les-Noroy à 70000 Vesoul, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1983 par laquelle le chef de service départemental des postes de la Haute-Saône...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 38325 et 39132
01-07-03-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - NAISSANCE D'UNE... ...M. Delon...Vu 1° la requête, enregistrée le 25 novembre 1981, sous le n° 38 325, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES, dont le siège est ... à Paris 75005 , la fédération nationale de l'action sociale force-ouvrière, dont le siège est ... à Paris 75002 , la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 53560
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delon...Vu le recours enregistré le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant dire droit sur la demande de M. Raoul X..., président-directeur général de la société anonyme des anciens établissements BAR et Compagnie, s'est déclar...
