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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Daumas - page 2

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France | France, Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 1965, CETATEXT000008279213

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en... ...M. Daumas

France | 30/06/1965

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 1965, CETATEXT000008275158

68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE... ...M. Daumas

France | 23/06/1965

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 19 mai 1965, CETATEXT000008279201

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION... ...M. Daumas

France | 19/05/1965
 
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