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23/06/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008275158

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 1965, CETATEXT000008275158



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275158
Date de la décision : 23/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE -

68-03-025-02-01-02-02 Conditions. Décret du 13 septembre 1961, article 20. Silence gardé sur une demande. Préfet non saisie au titre de l'article 20. Permis non acquis tacitement.


Références :

Décret du 13 septembre 1961 art. 20


Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Daumas

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-06-23;cetatext000008275158 ?
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