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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 1965, CETATEXT000008275158

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275158
Numéro NOR : CETATEXT000008275158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-06-23;cetatext000008275158 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE.

68-03-025-02-01-02-02 Conditions. Décret du 13 septembre 1961, article 20. Silence gardé sur une demande. Préfet non saisie au titre de l'article 20. Permis non acquis tacitement.


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 art. 20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Daumas

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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