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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 19 mai 1965, CETATEXT000008279201

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279201
Numéro NOR : CETATEXT000008279201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-05-19;cetatext000008279201 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION - Décisions de nature à compromettre l'équilibre financier.

62-01-03-01-02 Habilitation d'une mutuelle à se constituer en section locale de décomptes et de paiements. Annulation justifiée.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Daumas

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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