Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 octobre 2013, 362139
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Generali IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00561 du 27 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803564 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2013, 356443
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2012 et 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0812417-4 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 septembre 2008, par laquelle le directeur général des finances publiques l'a informé qu'une procédure de mutation d'office de la direction nationale des enquêtes fiscales...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 10 octobre 2013, 359219
01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE DU SEXE DANS L'ACCÈS AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES -... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de gymnastique, représentée par son président, dont le siège est 7 ter, cour des Petites Ecuries à Paris 75010 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 10 octobre 2013, 359221
01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DU 16 DÉCEMBRE 2008 DITE DIRECTIVE RETOUR... ...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au.chez M. D... C... ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02584,11MA02585 du 6 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1102448 du 9 juin 2011 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2013, 360267
...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le n° 360267, la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques FPVA dont le siège est à l'aérodrome AJBS de Cerny, la Ferté Allais, Cerny 91590, représentée par son président ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports ont...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2013, 362798
095-02-07-03 - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA A STATUÉ SUR UNE DEMANDE SANS PROCÉDER À L'AUDITION DU DEMANDEUR PRÉVUE... ...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le n° 362798, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides OFPRA, dont le siège est situé 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10010541 du 27 juillet 2011 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 octobre 2013, 369971
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CAS DE CONCLUSIONS TENDANT AU... ...M. Damien Botteghi...Vu le jugement n° 1303180/4 du 20 juin 2013, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 22 février 2013 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2013, 363508
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint Amand à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP refusant de lui communiquer les cartes de couverture...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2013, 364925
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12012260 du 31 mai 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2013, 364926
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... B...épouseA..., demeurant au ...; Mme B...épouse A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12012259 du 31 mai 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de...
