Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Damay dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 93NC00332
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-06-06-01-04 PROCEDURE -... ...M. DAMAY...VU le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1993 et 9 février 1994 au greffe de la Cour, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 5 janvier 1993 en tant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à reconstituer la carrière de M. Y... pour la période de cinq années commençant à courir le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 93NC00629
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. DAMAY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993, présentée par M. et Mme Jacky X..., demeurant Le Bourg à Saint-Maurice-de-Satonnay Saône-et-Loire ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire n'a que partiellement fait droit à leur demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 93NC00797
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. DAMAY...Vu, enregistrée le 16 août 1993 la requête présentée pour M. Raffaele X..., demeurant à Bohain Aisne, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 94NC00154
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...M. DAMAY...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Olivier X..., demeurant Bâtiment 11 - Appartement 123 - Résidence "Le Moka", rue Auguste Blanqui à Saint-Martin-Boulogne Pas-de-Calais ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-Boulogne soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 94NC00384
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL ... ...M. DAMAY...Vu, enregistrée au greffe le 28 mars 1994 la requête présentée par Mme Claudine CERNESSON demeurant à Le Luc en Provence Var, Voie Aurélienne ; Mme CERNESSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Beaune ; 2° de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 94NC00488
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. DAMAY...Vu la requête, enregistré le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudine Y..., demeurant 13 K, rue des Rétisseys à Talant Côte-d'Or ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 94NC00752
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1994, présentée par Mme Nadine X... demeurant à Saint-Thibault Aube ... ; Mme X... demande à la Cour : D'annuler l'ordonnance n° 93-1156 du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'arrêté du préfet du département...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 94NC00753
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M.DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1994, présentée par Mme Odile X... demeurant à la Chapelle Saint-Luc Aube ... ; Mme X... demande à la Cour : D'annuler l'ordonnance n° 93-1157 en date du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte au désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'arrêté du préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 juillet 1994, 92NC00815
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. DAMAY...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 27 octobre et 4 décembre 1992, présentés par M. Jean-Pierre X... demeurant ... Côte d'Or ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la fixation d'un service maximum erroné ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 juillet 1994, 93NC00204 et 93NC01259
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M.DAMAY...Vu 1°, enregistrés au greffe de la Cour le 3 mars 1993 et le 31 août 1993 sous le n° 93NC00204, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour la commune de CHEVINCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 21 janvier 1993 ; La commune demande que la Cour : 1°/ constate la caducité de l'arrêté du 8 décembre 1989 et subsidiairement annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 5 janvier...
