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33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL D'OISE, dont le siège est La Croix Saint-Sylvère ... 95001 , représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE 03-04-03... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1990 et 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph de X... demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Paul et Michel X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris, en date du 15 juin 1988, confirmé le 5 septembre 1988, faisant opposition aux travaux projetés ; 2...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Daël...Vu les requêtes, enregistrées les 27 novembre 1990 et 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine...

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Paimpont en Goven à Guichen 35580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative...

03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE ... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1990 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est ... ; le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

03-04-02-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 122 180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X..., demeurant Le Bois Dénats à Bovel 35330 ; Vu 2°, sous le n° 122 181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1991 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de La Verpillière ; la COMMUNE DE LA VERPILLIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 903997 du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions du 25 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-etVilaine relative aux opérations de remembrement...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 125 730, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A..., demeurant Englesqueville-la-Percée au Calvados 14710 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 88-495 du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Z... X..., l'arrêté du 19 avril 1988 par lequel le préfet du...