Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT dans la jurisprudence francophone - page 140

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rugny a demandé au tribunal administratif de Dijon de déclarer la société CDR et M. C..., architecte, responsables des désordres affectant son église à hauteur de 50% chacun et de condamner M. C... à lui payer la somme de 31 094,13 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant l'église de Rugny, sur le fondement de la garantie décennale. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions du 31 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet du Rhône...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux publics Régions France a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant principalement à la condamnation du département de l'Isère à lui verser la somme de 314 279,41 euros avec les intérêts et leur capitalisation au titre de la clause de révision des prix du marché de construction du pont de Chartreuse à Grenoble. Par le jugement n° 1303899 du 22 mars...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 février 2017 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1703739 du 6 juillet 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2017 du préfet de l'Allier portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1700283 du 18 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er juillet 2013 du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône le plaçant à titre préventif en cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1305626 du 1er décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 avril 2016, M.C..., représenté par Me A..., demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui attribuer cette allocation à compter du 1er septembre 2014. Par le jugement n...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions ACF " expertise " instituée par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et au versement des indemnités forfaitaires de déplacement IFDD prévues par le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 ; - et d'enjoindre au...

335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA sur sa demande d'admission au statut d'apatride. Par un jugement n° 1408480 du 5 avril 2017, le tribunal a annulé la décision attaquée et enjoint à l'OFPRA de reconnaître à M. D...la qualité d'apatride. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2017...