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335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1999 sous le n° 99MA01321, présentée pour M. Salah X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1431 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1999 sous le n° 99-1492 présentée par M. Salah X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2636 et n° 98-2637 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 1999 sous le n° 99MA01707, présentée par M. Abdelaziz X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6802 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 1999, sous le n° 99MA02168, présentée par M. Jean Gilles X..., ; M. Jean Gilles X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1989 au 30 juin 1991 ; 2°/ de faire droit...

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ... ...M. DUCHON DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 1999 sous le n° 99MA02298, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, par Me François LLORENS, avocat, et les mémoires complémentaires en date du 27 janvier 2000 et du 8 novembre 2001 ; L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5892 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2001 sous le n° 01MA01772, présentée par Mme Jeanine X..., ; Mme X... demande à la Cour de procéder à la rectification des erreurs matérielles qui affectent son arrêt du 9 avril 2001, rejetant un recours en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt du 19 octobre 1999, lui-même rejetant la requête qu'elle avait formée le 7 février 1997 en appel de l'ordonnance du 10 octobre 1996 par laquelle le président...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. DUCHON-DORIS...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 la requête présentée par la SCI DE LA TRAVERSE DES EAUX CHAUDES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n° 97LY00159, présentée par la SCI DE LA TRAVERSE DES EAUX CHAUDES dont le...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 25 janvier 2000 par lequel la Cour a, avant-dire-droit sur la requête de M. X..., ordonné une expertise médicale ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 3 juillet 2000 ; Vu l'ordonnance du 7 juillet 2000 par laquelle le président de la Cour a taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2.000 F ; Vu le mémoire, enregistré le 31 octobre 2000, présenté pour la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio, par Me GARNAULT, avocat ; la...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 décembre 1997 sous le n° 97MA05542, présentée pour Mme Thérèse X..., par Me MONTAZEAU, avocat ; Mme Thérèse X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler, dans ses articles 1er et 4, le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 9 octobre 1997, en tant qu'il a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu maintenues à sa...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998 sous le n° 98MA00632, présentée pour la société COMPUTER LINE ELECTRONIQUE, représentée par son gérant, et dont le siège est à Europarc Sainte Victoire, bât 4 n° 3 à Meyreuil 13590, par la SCP LUCCIARDI, LAGGIARD et BELLEMANIERE, avocat ; La société COMPUTER LINE ELECTRONIQUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 février 1998 par lequel...