La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DUCHON-DORIS - page 100

335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 1998 sous le n° 98MA01407, présentée pour M. EZ X..., par Me MERLIN, avocat ; M. EZ X... demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 mai 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 août 1997 refusant la délivrance d'un titre de séjour à son épouse et à deux de ses filles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 1999 sous le n° 99MA00535, présentée pour M. Mohamed X..., par Me TROJMAN, avocat ; M. Mohamed X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999 sous le n° 99MA01163, présentée pour M. Rachid X..., par Me RUMANI, avocat ; M. Rachid X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999, en tant qu'elle a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour...

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1999 sous le n° 99MA01362, présentée pour Mme Salima X..., par Me Dany COHEN, avocat à la Cour ; Mme Salima X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-4173 du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du 11 mai 1998 de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01475, présentée pour M. Mahani X..., par Me SAKO, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7153 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 1999 sous le n° 99MA02194, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-4659, 99-4660 et 99-4661 du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 25 juin 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion de M. Brahim X... du territoire français et rejeté sa demande de...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999 sous le n° 99MA02351, présentée pour M. Ahmed X..., par la SCP GONTARD-LLURENS-TOULOUSE, avocat à la Cour, et le mémoire complémentaire en date du 26 janvier 2001 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-4463 du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le préfet des...

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2001 sous le n° 01MA00961, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2001 présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-01-02 C M. Robert X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes en annulation et en sursis à exécution du commandement de payer émis à son encontre le...

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 octobre 1999 sous le n° 99MA02010, présentée pour M. Miguel X, demeurant ..., par Me IRIARTE, avocat ; M. Miguel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation, et subsidiairement de réformation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335-02-03 15-05-01-01 C+ Il soutient...