Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DHERS dans la jurisprudence francophone - page 104

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 février et en original le 12 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Adama X, demeurant chez Mme Kadiatou Y ..., par Me Brisson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900079 du 13 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dumitru Christian X, élisant domicile au cabinet de Me Tamara Lowy ..., par Me Lowy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800310 du 15 janvier 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 février et en original le 11 février 2009, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez Mme Imen Y ..., par Me Monconduit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811435 du 4 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. DHERS...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09VE00500 le 17 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'EUROPE CMCE, dont le siège est 9 bis rue de Saint-Germain à Le Port-Marly 78560, par Me Alleaume ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609064 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la...

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Anis Wahid X, demeurant ..., par Me Adouane ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901328 du 13 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2009 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui...

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 mars et en original le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Radouane X, demeurant chez Mme Halima Y ..., par Me Kama ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900846 du 4 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...M. DHERS...Vu I° sous le n° 09VE00936, la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Chaker X, demeurant ..., par Me Papi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901617 du 23 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que l'arrêté attaqu...

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Moktar Y ..., par Me Gryner ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901122 du 11 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de...

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Loukil ; ils demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 07VE00935 du 20 janvier 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0603099 en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la...

...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Loukil ; ils demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 07VE00936 du 20 janvier 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0506902 en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la...