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36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...M. DELAGE...Vu la décision n° 349917 en date du 17 octobre 2012, enregistrée le 22 novembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour de Versailles la requête présentée pour M. C...A... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me Balat, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809359 en date du 1er avril 2011 par lequel le...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911171 en date du 15 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2009 par lequel l'inspecteur d'académie l'a licencié pour insuffisance professionnelle, ensemble le rejet implicite de son recours...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...M. DELAGE...Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2013 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09VE01813 rendu par la Cour le 16 décembre 2011 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boudjelti, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300530 en date du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 26 décembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° à titre principal, d'annuler la décision...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Marcovitch, avocat ; M. B... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1300723 en date du 18 juin 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2012 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que : - il ne peut produire d'autre preuve d'une décision de refus de titre de séjour qu'une attestation de présence au guichet dans la...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la SA ETUIS COGNAC ayant son siège social dans la zone industrielle de Chateaubernard, BP 45, à Cognac 16100, par Me Zapf, avocat ; la société ETUIS COGNAC demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1013326 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. DELAGE...Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2012, enregistrée le 8 mars 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée par MmeA... ; Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Comme, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912118 en date du 22 décembre 2011 par...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Gafsia, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002717 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Bagnolet l'a informée du non-renouvellement de son contrat et, d'autre part, à la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Tourniquet, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008470 en date du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Colombes a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices nés pour elle du harcèlement moral dont elle a été victime dans...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour Mme D...B...épouse A...demeurant..., par Me Lejard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002707 en date du 4 mai 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° de condamner en conséquence la commune d'Eragny-sur-Oise à lui verser : - la somme de 1 235, 21 euros au titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 123, 52 euros au titre d'indemnité de congés payés sur...