Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-53 du 5 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile..., par Me Ntsakala, avocat au barreau de Rennes ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1179 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. B... C...A..., demeurant..., par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1443 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2013 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA SPAER, dont le siège est la Planchette à La Roche Blanche 44522, par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; la SCEA SPAER demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-5580 du 13 juin 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2011 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui attribuer 90 droits à prime à titre temporaire " vaches allaitantes " pour l'année 2011 ; 2° à titre...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 7 août 2012 et 8 janvier 2013, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loire-Atlantique, dont le siège est 9, rue Gaëtan Rondeau à Nantes 44958, par Me Hervé, avocat au barreau de Nantes ; la CPAM de Loire-Atlantique demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-3045 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Nantes Métropole à lui rembourser les débours exposés pour son assurée...

...M. DEGOMMIER...Vu, I, sous le n° 12NT02640, la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la Communauté des Communes Giennoises, représentée par son président en exercice, dont le siège est 49 avenue de Chantemerle à Gien 45503, par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris ; la Communauté des Communes Giennoises demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 10-3830 des 22 septembre 2011 et 5 juillet 2012 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable de l'accident dont a été victime l'enfant C...A...le 26 septembre 2006 et, après avoir ordonné, avant dire droit, une...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Jackson, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3759 du 2 août 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a limité à 4 240,50 euros la somme globale que le centre hospitalier de Dreux a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant du décès de son compagnon ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme globale de 52 000 euros en réparation de ses préjudices ou, à titre subsidiaire, de retenir la perte de...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 21 décembre 2012, présentés pour le centre hospitalier de l'Aigle, dont le siège est 10 rue du Docteur Frinault à l'Aigle Cedex 61305, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le centre hospitalier de l'Aigle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1993 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme A... B... la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices ainsi que les sommes de 14 033,74 euros assortie des intérêts et de...

03-11 Agriculture et forêts. 44-045 Nature et environnement. ... ...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour le syndicat des apiculteurs du Gâtinais et du Loiret, dont le siège est 129 la Croix-des-Naudières à Marcilly-en-Villette 45240, et l'union nationale de l'apiculture française, dont le siège est 26 rue des Tourelles à Paris 75004, par Me Fau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le syndicat des apiculteurs du Gâtinais et du Loiret et l'union nationale de l'apiculture française demandent a la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3148 du 15 novembre...

...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme B... A..., domiciliée..., demeurant..., par Me Jacques, avocat au barreau de Tours ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1994 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tours à lui verser la somme de 87 464,82 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'accident dont elle a été victime le 15 avril 2010 sur la voie publique ; 2° de condamner la commune de Tours à lui verser la somme demandée ou, à titre...