Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, domicilié chez M. X Abderrahmane ..., par Me Cayuela-Daino, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0305508 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, de la décision en date du 10 septembre 2002 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, des décisions en date du 9 avril 2004 et du 27...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour M. Bertin X, domicilié ..., par Me Ngue-No, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304586 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2003 confirmée par celle du 11 juin 2003 par laquelle le préfet a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile politique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour M. Nasreddine X, domicilié ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401146 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet à son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au titre de...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Perret Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408190 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour Mme Fatiha X, domiciliée ..., par Me Hassid ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401461 - 0401463 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 4 juillet 2003 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...
...M. D'HERVE...Vu I, sous le n° 06LY00515, la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour Mme Dalila X, domiciliée chez M. X Brahim ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405671-0405672 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 juin 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 24 juin 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mlle Samira X, domiciliée chez Mlle Houria X ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306016 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux formé le 6 octobre 2003 contre la décision du 6 août 2003 par laquelle ledit préfet a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour Mme Augusta X née GRAIL, domiciliée ... par la SCP Vincent - Joly ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0506528 du 14 février 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que soit désigné un expert en vue de déterminer les circonstances et les conséquences de la chute dont elle a été victime au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne le 4 mars 2004, d'autre part à ce que cet établissement soit condamné à lui verser une provision...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Ammar X, domicilié ... par Me Hassid ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405486-0405488 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mai 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 2 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005, présentée pour Mlle Tong X, domiciliée ..., par Me Xu Huang, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402869 en date du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour mention « étudiant » ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » ; - Vu...
