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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 339084

...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 décembre 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a admis à la retraite et maintenu en activité en surnombre dans la magistrature, et, d'autre part, le décret du 2 avril 2010 qui le charge des fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, du 8 avril 2010...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 340295

...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01335 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et 08-315 du 6 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire lui ordonnant de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 344646

...M. Cyril Roger-Lacan... 51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ANTENNE-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET INSTALLATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À SON FONCTIONNEMENT - ENSEMBLE FONCTIONNEL INDISSOCIABLE - CONSÉQUENCES - NÉCESSITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAS DE HAUTEUR DE PLUS DE DOUZE MÈTRES ET DE CRÉATION D'UNE SHOB DE PLUS DE 2 M². 51-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, du a de l'article R. 421-2 et du a et du c de l'article R. 421-9 du même...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 345750

...M. Cyril Roger-Lacan... 37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. - DISPONIBILITÉ DES SOMMES VERSÉES SUR LE LIVRET D'ÉPARGNE D'UN DÉTENU. 37-05-02 La disponibilité des sommes placées sur le livret d'épargne d'un détenu s'apprécie en fonction de la part du compte nominatif à laquelle ces sommes continuent d'appartenir. Ainsi, si les sommes issues de la part disponible peuvent, avec l'accord du chef d'établissement, faire l'objet d'un retrait, le cas échéant pour procéder à un versement volontaire au profit des victimes, les sommes...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 346073

...M. Cyril Roger-Lacan... 335-03-02-01-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L`OBJET D`UNE OQTF OU D`UNE MESURE DE RECONDUITE. PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT - CIRCONSTANCE QUE SOIT NÉ, POSTÉRIEUREMENT À LA DÉCISION ATTAQUÉE, UN ENFANT FRANÇAIS - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE MENTIONNER DANS LES MOTIFS DE SA DÉCISION QUE CETTE CIRCONSTANCE FAIT OBSTACLE À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION CONTESTÉE ET...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 349216

...M. Cyril Roger-Lacan... 01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT L'APPLICATION A ÉTÉ ÉCARTÉE POUR INCONVENTIONNALITÉ PAR UN ARRÊT - CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCLARANT PAR LA SUITE CES DISPOSITIONS CONTRAIRES À LA CONSTITUTION - CONSÉQUENCES - ABSENCE RJ1. 01-08 Lorsqu'un arrêt frappé de pourvoi a écarté l'application des dispositions d'une loi pour inconventionnalité, la circonstance qu'une décision du Conseil constitutionnel déclare ces dispositions contraires à la Constitution et renvoie au législateur la détermination...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 350446

...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 28 juin 2011 et le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP B, D, A ET C dont le siège est ... représentée par son gérant, M. Vincent B, demeurant ..., M. Jacques D, demeurant ..., Mme Laurence A, demeurant ... et M. Philippe C, demeurant ... ; la SCP B, D, A ET C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le président de la commission nationale d'indemnisation des avoués a accordé à la SCP B, D, A ET C, une somme de 550...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 336231

...M. Cyril Roger-Lacan...Vu 1° sous le n° 336231, le pourvoi enregistré le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L' ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606218, 0701183, 0801698 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de M. Michel A, a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 830,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2005 au titre des cures...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 337228

...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DU PETIT POIRAT, dont le siège est " Les Sables ", Le Petit Poirat à Pindray 86500, représenté par son gérant ; le GAEC DU PETIT POIRAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802446 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 338714

...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00118 du 16 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2005 du maire de la commune de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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