Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cyril Roger-Lacan dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 339084
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 décembre 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a admis à la retraite et maintenu en activité en surnombre dans la magistrature, et, d'autre part, le décret du 2 avril 2010 qui le charge des fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, du 8 avril 2010 au 7 avril 2013...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 340295
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01335 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et 08-315 du 6 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire lui ordonnant de détruire le plan...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 344646
51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ANTENNE-RELAIS DE... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André D, demeurant ..., Mme Marie E, demeurant ..., le COMITE DE QUARTIER DE CAMPANIER, dont le siège est situé 19 impasse des Lilas à Nîmes 30900, M. Alain F, demeurant ..., M. Alain B, demeurant ..., M. Philippe G, demeurant ..., Mme Marie-Hélène H, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 345750
37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. - DISPONIBILITÉ DES SOMMES VERSÉES SUR LE... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Eric A, détenu ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01483 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a confirmé le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 346073
335-03-02-01-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01802 du 8 novembre 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0817408/5-2 du 12 février 2009 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 349216
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT L'APPLICATION A ÉTÉ ÉCARTÉE POUR... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Zahra A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 23 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris, n'a condamné l'Etat qu'à lui verser les arrérages revalorisés au taux plein afférents aux années 1998...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 350446
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 28 juin 2011 et le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP B, D, A ET C dont le siège est ... représentée par son gérant, M. Vincent B, demeurant ..., M. Jacques D, demeurant ..., Mme Laurence A, demeurant ... et M. Philippe C, demeurant ... ; la SCP B, D, A ET C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le président de la commission nationale d'indemnisation des avoués a accordé à la SCP B, D, A ET C, une somme de 550 744 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 336231
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu 1° sous le n° 336231, le pourvoi enregistré le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L' ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606218, 0701183, 0801698 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de M. Michel A, a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 830,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2005 au titre des cures thermales suivies en...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 337228
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DU PETIT POIRAT, dont le siège est " Les Sables ", Le Petit Poirat à Pindray 86500, représenté par son gérant ; le GAEC DU PETIT POIRAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802446 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 644 euros...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 338714
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00118 du 16 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2005 du maire de la commune de Saint-Quentin-de-Baron...
