Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Commenville dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 92NC00941
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour Melle Isabelle Y..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne Marne, par Me X..., avocat au barreau de Châlons-sur-Marne ; Melle Y... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner la société SCREG-EST à lui verser une indemnité de 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00007
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1993, présentée par M. André X... demeurant à Montigny-les-Metz Moselle, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87.302, 88.339 et 88.148 en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00074
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1993, présentée pour M. Michel X... demeurant à Saint-Emphraise et Clairizet Marne, ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 90-36 en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00077
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Me Z..., avocat au barreau de Nancy ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00088
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. COMMENVILLE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1993 présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Coin de BARR dont le siège est à l'Hôtel de Ville de BARR Bas-Rhin par Me Y..., avocat aux Conseils ; Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 87-1303 en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00089
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Commenville...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1993 présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Coin de BARR dont le siège est à l'Hôtel de Ville de BARR Bas-Rhin par Me Y..., avocat aux Conseils ; Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 87-1308 en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00123
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte Y..., par Maître X..., avocat au barreau de Lyon ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 18 février 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00353
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1993 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE HANNAPPES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1993 et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Hannappes Ardennes ; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE HANNAPPES par la SCP KREMER, LEMERRE, FROUSSART, avocat au barreau de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00446
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 21 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentés pour la société BOPP - DINTZER - WAGNER, société anonyme dont le siège social est ... Bas-Rhin et la société QUILLERY, société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Maur Val de Marne, agissant par leurs représentants légaux en exercice, domiciliés en cette Qualité auxdits sièges, par la SCP Guiguet - Bachellier-de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00488
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1993, présentée par M. Roger X... demeurant ... à ARNOUVILLE-lès-GONESSE Val d'Oise ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 84-7942 en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Lille-Centre pour avoir paiement de la T.V.A. établie au titre de la période du 1er...
