Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone - page 51

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est rue Emile Basly à Le Grand Quevilly 76120, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 23 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est rue Emile Basly à Le Grand Quevilly 76120, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations...

...M. Collin Pierre...Vu 1° sous le n° 264561 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux 63440 ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif de Rennes, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 du préfet du Morbihan en tant que cette décision refuse de...

...M. Collin Pierre...Vu la décision en date du 2 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Gilbert X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du...

...M. Collin Pierre...Vu la décision en date du 7 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mlle A, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 1989, a rejeté le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens...

...M. Collin Pierre...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer à nouveau sur...

...M. Collin Pierre...Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 222173 du 23 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 août 1992 dudit ministre licenciant Mme A à compter du 1er septembre 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant...