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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - France | Conseil d'État

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§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 311338

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00572 du 10 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02011387 du 2 mars 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

France | 03/05/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 312762

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - 1... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, dont le siège est 55 rue de la Verrerie à Paris 75004, représentée par le président de son directoire ; la SA BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA04388 du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...

France | 03/05/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 318676

19-01-03-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC00565 du 29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'il a, sur l'appel formé par M. Marc A tendant à l'annulation du jugement n° 0401369 du 21 février 2006 par lequel le tribunal administratif de...

France | 03/05/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 320545

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - 1 IMMEUBLE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle le maire de Paris a fait opposition aux travaux...

France | 03/05/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 341349

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05432 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0714730 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M...

France | 03/05/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346206

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 1007722 du 25 janvier 2011, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 73 853 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et...

France | 20/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et...

France | 20/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346732

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 1008287 du 14 février 2011, enregistrée le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 88 175 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits...

France | 20/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310272

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04VE03284 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu auxquels...

France | 15/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310304

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme David A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04VE03285 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0100048 du 6...

France | 15/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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