La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 337146
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0718421/5-2 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1995 par lequel lui a été concédée une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 338831
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 6 mai et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000789 du 6 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 31 juillet 2008 par le maire de la commune de Plescop...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321072
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège est au 11 boulevard du Président Kennedy à Tarbes 65000 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01983 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321079
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, dont le siège est à La Croix Tual à Ploufragan 22440 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01990 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321081
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est au 29 boulevard de Vanteaux BP 509 à Limoges Cedex 87044 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01992 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321082
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est au 15 esplanade Brillaud de Laujardière à Caen Cedex 4 14050 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02366 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321083
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, dont le siège est au 1 rue Daniel Boutet à Chartres 28002 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02367 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321084
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est au 26 quai de la Rapée à Paris Cedex 12 75596 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02368 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321085
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, dont le siège est au 6-7 place Jeanne d'Arc BP 325 à Toulouse Cedex 6 31005 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02369 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321087
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, dont le siège est Avenue de Kéranguen à Vannes Cedex 9 56956 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02371 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de...
