La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 86
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 256297
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 20 février 1996 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en décharge de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 258951
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel dirigé contre le jugement du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 259025
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Berthine Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 259275
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOPHIE B, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOPHIE B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre l'article 2 du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 260323
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Rabah X et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 263653
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - RENVOI... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-Les-Bains 40320 ; la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 264035
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-Les-Bains 40320 ; la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant que partiellement droit à sa demande, a rejeté ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 264718
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN, dont le siège est ... ; la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 265038
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'article 3 du jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 266575
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° les articles 3 à 8 et 12 du décret du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral ; 2° la circulaire du 17 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
