La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 54

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATEXIS BAIL, dont le siège social est situé Place de la Coupole à Charenton-le-Pont 94676, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NATEXIS BAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, déchargé la SA Spartex de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 303714, la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MOUZA, dont le siège social est situé Centre d'affaires Périnord, 6, boulevard de la Libération à Saint-Denis 93284 cedex ; la SOCIETE MOUZA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du jugement en date du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2003 et le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle elle a ét...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE, dont le siège est ZA de Soliers, rue Augustin Riffault à Soliers 14540 ; la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VERGAN, dont le siège est 3, route de Longjumeau à Chilly-Mazarin 91380, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VERGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 283363, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DUCROS JEAN-RICHARD, dont le siège est 12, montée de Silhol à Alès 30100 ; la SA DUCROS JEAN-RICHARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 à raison des...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 3 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Rose A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1998 prononçant son licenciement pour insuffisance...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, siégeant à l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville à Paris ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 1er mars 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2° statuant au fond, de réexaminer la demande de la société Coved dirigée contre la procédure de passation de marché relative au lot...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2005 et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clotilde A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 2003 dans les rôles de la commune de Cannes à raison d'un appartement dont elle est propriétaire ; 2...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...