La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 51

...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à l'Association pour l'action sociale A.P.A.S, ultérieurement dénommée Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne A.P.M.T., une réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérante de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, faisant droit à la demande de M. Michel A, a annulé la décision du 7 mai 2003 du directeur...

...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Gérard A, annulé la décision du 8 décembre 2003 du ministre de l'intérieur rejetant la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres...

...M. Collin...Vu l'ordonnance, en date du 26 septembre 2005, enregistrée le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Joseph Antoine A ; Vu la demande, enregistrée le 30 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par M. Joseph Antoine A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser sa pension de retraite en lui accordant le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du...

...M. Collin...Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Bernard A ; Vu la demande, enregistrée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce qu'avant de constituer son dossier de pension, il bénéficie de toutes...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé qu'elle a obtenu à la Haute Ecole Léon-Eli Troclet de Liège Belgique au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les...

...M. Collin Pierre...Vu 1° sous le n° 269447, la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1998 dans les rôles de la commune de Barentin Seine-Maritime...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA UIS, dont le siège est 24, rue Cambacérès, BP 378 à Paris 75365 cedex 08, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA UIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre...