La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 34
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2009, 292252
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY, dont le siège est situé Zone Industrielle des Prairies à Aurec-sur-Loire 43110 ; la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant le surplus des conclusions...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 285491
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2005 et 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de la pension de retraite, rejeté le surplus de ses conclusions tendant au bénéfice d'une pension de retraite assortie de la bonification pour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 293812
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 24 novembre 2003 concédant à M. Norbert A sa pension de retraite en tant qu'il n'accorde pas à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant, d'autre part, enjoint audit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 295905
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 6 décembre 2002, dénommée brevet d'inscription de pension, ne faisant apparaître qu'un coefficient de majoration de 1,15, ensemble la décision du ministre de la défense du 26...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 298252
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 16 octobre 2006, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mars 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par laquelle ce dernier a refusé de mettre fin à la décision de suspension de paiement de sa pension de retraite du 30 mars 2004 ; 2° d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de sa pension à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 299443
...M. Collin Pierre...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2006, l'ordonnance de renvoi du 30 novembre 2006 par laquelle le président de la cour d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Daniel A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire de régularisation, enregistré le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A ; M. A...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 282995
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - MAJORATION DE 150% PRÉVUE EN... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet 2005, 22 novembre 2005 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 288106
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - IMPOSITION D'UN... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé, à la demande de la S.A. Les Films du Soleil, le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 291026
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FELLETIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FELLETIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 janvier 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 295943
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - IMPOSITION D'UN... ...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 295943, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MINIABILLES FRANCE, dont le siège est situé Domaine de Chaumigny à Saint-Gratien-Savigny 58340 ; la SA MINIABILLES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
