La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 137
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 214351
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 15 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ndeye Fatou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Ndeye X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 215605
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Haiyan X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 224936
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 31 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Leila X... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 227409
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houamba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 229215
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 230458
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 230646
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001 présentée par M. Chabane X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 232867
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 186534
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAMEP JEAN DE X..., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SA SAMEP JEAN DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 janvier 1997 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 204052
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Appel au supérieur du vérificateur... ...M. Collin...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 1er février, 1er juin et 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours...
