La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 111
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 253544
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2003 et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 pour exercer la fonction pilote privé avion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté modifié du 2 décembre 1988, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 253555
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande tendant à ce qu'il obtienne une dérogation pour une aptitude classe 1 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 254053
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle 95733, représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 1er de la décision du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 256963
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002 de la même instance, le déclarant inapte définitivement certificat de sécurité et sauvetage steward ensemble la décision du 5 septembre 2002 de la même instance ; 2° d'ordonner une expertise médicale par un médecin spécialisé dans l'affection somatique dont il souffre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230307
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 2, avenue Foch à Nancy 54000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 août 1996 du ministre du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 243632
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction, dont le siège est ... 94261 cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ; 2° d'enjoindre sous astreinte l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour faire bénéficier...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248186
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 249262
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 249262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC, représenté par son directeur en exercice domicilié, en cette qualité, rue Georges Clemenceau au Croisic 44490 ; l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99 NT00787 en date du 17 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, statuant sur appel du docteur E, annulé le jugement n° 97 3627 du 23 février 1999 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251820
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Collin...Vu, 1°, sous le n° 251820, la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris Cedex 07 75341 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2002 du ministre de la jeunesse, de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 253910
...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 253910, l'ordonnance en date du 30 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1, 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Patricia C ; Vu la demande, enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Mme C, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2002 du directeur général...
