La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 106
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 256475
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 256475, la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis AZ, élisant domicile ... ; M. AZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n° 2003-050 du 28 mars 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à la préparation de la rentrée 2003 en tant qu'elle comporte des dispositions concernant les itinéraires de découverte en collège, d'une part, les dédoublements de classe en lycée d'enseignement général et technologique et l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 256525
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Audrey AX, Caroline AY, Frédérique AZ, Olivia CA, M. Marc DA, Mlles Sandrine EA, Nathalie FA, MM. Jimmy GA, Nicolas HA Mlles Caroline IA, Eve JA, Sandrine KA, Audrey LA, MM. Olivier MA, Alexandre NA, Mlle Audrey OA, M. Siegried PA, Mlles Audrey QA, Mme Jacintha RA, épouse SA, Mlles Ariane TA, Laetitia UA, Béatrice VA, MM. Yves-Olivier WA, Nicolas AAA, Mlles Isabelle ABA, Olivia ACA, M. Katalin ADA, Mlles Hélène AEA, Fabienne AFA, Sandrine AGA, Murielle AHA, Kristina AIA, Mary Yvonne AJA, M. Arnaud...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 230257
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - MOYEN INVOQUÉ À L'ENCONTRE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE SEMIDEP, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE SEMIDEP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 en tant que la cour...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 244758
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société du Grand Hôtel de Blonville ; la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à la demande de la Société du Grand Hôtel de Blonville en décharge...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 247729
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 7 octobre 1997 accordant à la société Maximo, venant aux droits de la SA La Moderne, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette dernière avait été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 février 2004, 248589
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 1989, a rejeté le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 251016
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, dont le siège est Hôtel-de-Ville à Savigny-le-Temple 77176, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 251697
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et M. Pierre X, demeurant ... ; le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article fixe les règles de participation et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 252329
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer sur son recours gracieux en date du 24 septembre 2002 demandant audit ministre d'édicter les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de son arrêté du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 254560
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 pour exercer la fonction de pilote d'avions ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
