| France, Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 1987, CETATEXT000008272992
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272992
Date de la décision : 20/01/1987
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire - Demande effectuée entre le 1er décembre et le 15 mars - Point de départ de la période de responsabilité.
60-01-02-01 La demande d'une société tendant à ce que le concours de la force publique lui fût accordé pour l'expulsion d'un locataire à compter du 23 janvier doit être regardée comme ayant entendu solliciter ce concours à partir de cette date et, à défaut, à partir de la date d'expiration du délai légal prévu par l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, soit à partir du 16 mars. Compte tenu du délai normal de 2 mois dont dispose l'administration pour exercer son action, la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à compter du 16 mai.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L613-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-01-20;cetatext000008272992
