Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2021 et les 4 avril et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Outremer Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 13 avril 2021, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP a renoncé à demander une modification de l'accord de...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ADJONCTION DES NOMS... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 20 septembre 2021 et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G... E... C..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger les...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - LÉGALISATION DES ACTES... ...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457494, par un jugement n° 2101189 du 14 octobre 2021, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Besançon, avant de statuer sur la demande de M. D... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Mmes C... et Géraldine A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint Tropez a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1601444 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18MA05472 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a admis l'intervention de M. D... B..., rejeté la requête de Mmes A... et annulé la délibération du 15 décembre...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... contre l'arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages de ses écritures. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la société Orange conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A... B..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 20035865 du 25 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour de ce préfet l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2006526 du 10 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20NT03228 du 4 décembre 2020, le président...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 19011090 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. A... B... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2021 rapportant le décret du 27 février 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française et de lui remettre les documents d'identité français qu'il a restitués à la préfecture de police. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Laon-1 Aisne. Par un jugement n° 2102272 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...