La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 306128
...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le parti LE TREFLE-LES NOUVEAUX ECOLOGISTES, dont le siège est 42 rue Liandier à Marseille 13008 ; le parti LE TREFLE-LES NOUVEAUX ECOLOGISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en tant qu'elle fixe les horaires de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 263493
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 16 janvier 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six jours ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte de M...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 274682
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2004 et le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON, dont le siège est 305, rue Raoul Faullereau, à Avignon 84902 cedex 9, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 278190
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. TERRAINS INONDABLES. -... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et M. et Mme François B, demeurant ... ; M. A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de l'intérieur, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 279528
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A et Mme Greta A, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils M. Nathanel A, demeurant à la même adresse ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2001, a ramené à 8000 euros chacun la somme que l'Assistance Publique-Hôpitaux de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 283000
135-02-03-02-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIR DE SUBSTITUTION - RESPONSABILITÉ DE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A., dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre à Paris 75426 cedex 09 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 284924
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du 20 juillet 2000 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande d'indemnités ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 545 843 euros au titre de rémunérations non perçues et de dommages et intérêts avec...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 286767
...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGIDIS, dont le siège social est situé ZI, route de Paris, BP 17, Mondeville 14127, représentée par son président en exercice ; la SNC LOGIDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 287560
...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2005 et le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er décembre 2003 du maire de Clamart déclarant en état de péril ordinaire l'immeuble dont il est propriétaire 4-6 rue de Bièvres et le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 290085
...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera Aulagnier 1 rue Cabanis à Paris 75014, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ont rejeté ses recours gracieux dirigés...
