Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COUTEL dans la jurisprudence francophone

...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur CRA PACA sur sa demande du 16 juillet 2009 tendant à obtenir son reclassement à l'indice de base 470 groupe 11 avec effet au 1er janvier 2008 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au président de la chambre de la reclasser à cet indice et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 0908026 du 20 décembre 2013, le...

48-02-01-11 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Paiement des pensions. ... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision en date du 30 janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros et de prononcer cette décharge, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à raison de son inaction fautive à ne pas avoir recouvré le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la discrimination liée à son état de santé et à son handicap. Par un jugement n° 1404348 du 9 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de le titulariser, de condamner l'État à réparer les préjudices qu'il a subis après avoir ordonné une expertise aux frais de l'État pour en évaluer le montant et d'enjoindre la...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de Châteauneuf-les-Martigues en date du 9 décembre 2014 prononçant à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon et d'enjoindre à la commune de la rétablir dans le cinquième échelon de son grade à compter du 1er janvier 2015 et de lui verser le salaire correspondant à compter de cette même date...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence l'a informée du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1501237 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2017 et 4 avril...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse CCIHC a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation et d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse de produire les comptes-rendus du comit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1704453 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 4 novembre 2010 prononçant son licenciement. Par un jugement n° 1403293 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...M. COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Par un jugement n° 1403278 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2...