Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COUDERT dans la jurisprudence francophone - page 81

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Molenat, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308738 du 20 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 juillet 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303353 du 18 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé son arrêté du 23 avril 2013 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D...A...et faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Belghazi, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307891 du 26 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 août 2013 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit...

54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. ... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me Wenisch, avocat ; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n°1111111 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des rappels de taxe à la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...