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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 489484
...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2303351 du 2 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 461691
...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000151 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. C... B... A.... Par cette requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... A... demande : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 464977
...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21001222 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par M. B..., enregistrée le 4 décembre 2020. Par cette requête et deux nouveaux mémoires enregistré les 7 septembre 2022 et 5 mars 2024, M. A... demande : 1° d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474200
...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474404
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le cas, d'annuler leur autorisation, d'ordonner la destruction des renseignements...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 476054
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 2 octobre 2023 et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° en cas d'irrégularité, de l'informer...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 488610
...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 28 septembre, 4 et 18 décembre 2023, 14 février et 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 488764
...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires de production, enregistrés les 6 octobre et 27 décembre 2023 et les 25 janvier et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le cas, d'ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 mars 2024, 472308
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22002583 du 8 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 mars 2024, 475310
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, le 18 septembre 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué aux transports du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de...