La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 74

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées par eux au titre des revenus des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros. Par un jugement n° 1504552/2-2 du 4 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Groupe Foncière Wagram a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2016 par lequel ont été mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, ainsi qu'une amende établie sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1604605/1-1 du 7 avril 2016, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vacantel a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par le jugement n° 1506661/1-2 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions afférentes à la contribution économique territoriale...